Modèle de Vœu de Conseil municipal pour demander d’engager le processus de ratification du TIAN
ci-dessous une proposition/projet de vœu d'un conseil municipal, pour demander au président de la République et au Gouvernement d’engager le processus de ratification du Traité d’Interdiction des Armes Nucléaires adopté à l’ONU le 7 juillet 2017.
Pour plus de renseignement : contactez le comité de Corrèze du Mouvement de la Paix
Proposition/Projet de vœu du Conseil municipal de XXXXX
pour demander au président de la République et au Gouvernement d’engager le processus de ratification du Traité d’Interdiction des Armes Nucléaires adopté à l’ONU le 7 juillet 2017.
Vu la Charte des Nations Unies,
Vu l’article 55 de la constitution qui dispose que “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ».
Vu l’article 6 du Traité sur la Non- Prolifération nucléaire (TNP) signé et ratifié par la totalité des Etats du monde dont la France sauf l'Inde, le Pakistan et Israël (la Corée du Nord s'en est retirée en 2003) ;
Vu que cet article 6 stipule que « Chacune des Parties au Traité s'engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ».
Vu le Traité d’Interdiction des Armes Nucléaires adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies en vue de la mise en œuvre intégrale et effective du Traité sur la Non-Prolifération des armes nucléaires qui stipule en son article 1 que :
« Chaque État Partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance :
a) Mettre au point, mettre à l’essai, produire, fabriquer, acquérir de quelque autre manière, posséder ou stocker des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ;
b) Transférer à qui que ce soit, ni directement ni indirectement, des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires, ou le contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs ;
c) Accepter, ni directement ni indirectement, le transfert d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ou du contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs ;
d) Employer ni menacer d’employer des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires ;
e) Aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à se livrer à une activité interdite à un État Partie par le présent Traité ;
f) Autoriser l’implantation, l’installation ou le déploiement d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires sur son territoire ou en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle. ».
Attendu que la situation internationale place la question de la prolifération des armes nucléaires et du désarmement au centre des questions cruciales de notre époque.
Attendu que l'arme nucléaire a été utilisée par deux fois dans l'histoire de l'Humanité (Hiroshima et Nagasaki, en août 1945) ;
Attendu que leur prolifération accroît le danger d'un nouvel usage, volontaire ou accidentel ;
Attendu que pourtant, la prolifération des armes nucléaires et leur « modernisation » se poursuit et que leur danger a été de nouveau souligné à plusieurs reprises récemment.
Attendu que, pour faire face au danger de cette prolifération, la communauté internationale a estimé, qu'il n'y avait qu'une seule issue possible : leur élimination comme l’indique l’article 6 du TNP susvisé et les attendus du Traité d’Interdiction des Armes Nucléaires (TIAN) fondés sur le droit humanitaire international.
Attendu qu’à travers notre souci et notre responsabilité d’élus concernant la sécurité de la population de notre commune, nous sommes directement concernés par le danger de la prolifération des armes nucléaires qui sont des armes dirigées vers les populations civiles ;
Considérant de plus l’attribution du prix Nobel de la Paix à la Campagne internationale ICAN pour l’abolition des armes nucléaires le vendredi 6 octobre 2017.
Dans ce contexte, nous considérons qu'il est important pour notre commune et ses élus d’exprimer sans plus tarder, notre souhait que, pour préserver l'avenir de notre planète et des générations futures, le président de la République et le Gouvernement engagent dès maintenant le processus de ratification du Traité d’Interdiction des Armes Nucléaires adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 7 juillet 2017.
Les membres du Conseil municipal de XXXXX ont adopté ce vœu.